Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement

Afin d'éviter un engorgement des tribunaux, le texte prévoit le recours à l'ordonnance pénale. Pour décider d'une coupure d'accès à Internet, le juge statuerait sans qu'ait lieu un procès classique avec débat contradictoire, sauf si le téléchargeur présumé en fait la demande. Les adversaires de la loi estiment qu'une telle procédure n'est pas adaptée à ce type de délit, pour lequel les contestations pourraient être nombreuses, et qu'elle constitue une violation des droits de la défense.

La parution du dernier décret d'application d'Hadopi mardi au Journal officiel devrait mettre en branle le dispositif (édulcoré) anti-téléchargement illégal.

Hadopi dans les starting-blocks. Le dernier décret d'application nécessaire à la mise en route de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est paru au Journal officiel ce mardi. Selon le site ElectronLibre.info, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand devrait officialiser la nouvelle lors du prochain Conseil des ministres, mercredi 28 juillet.

Le décret précise la procédure que devra suivre la Commission de protection des droits, l'entité d'Hadopi chargée de centraliser les adresses IP d'internautes téléchargeant illégalement, transmises par les cinq représentants des ayants droit (SCPP, SPPF, SACEM, SDRM, et ALPA).

Le texte définitif prévoit deux avertissements : le premier par mail, le second par lettre recommandée six mois plus tard. En cas de récidive, une peine de suspension de l'abonnement internet pour une durée maximale d'un mois (au lieu d'un an dans le projet initial) et une amende de 1 500 euros pourront être infligées.

Comme l'a exigé le Conseil constitutionnel, cette sanction ne pourra être prononcée que par un juge. La Commission de protection des droits (CPD) décidera si l'internaute fraudeur doit comparaître. Ce passage obligé par la case justice devrait refroidir toute velléité de sanction massive des internautes qui téléchargent illégalement. Pas grave, affirment les défenseurs d'Hadopi : la loi est avant tout « dissuasive ».
« Nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails »

Alors que la loi Hadopi II a été promulguée fin octobre 2009, l'envoi des premiers mails d'avertissements, annoncé pour juin puis septembre, devrait être imminent. Dans une interview au magazine bimensuel Editions multimédia, parue ce lundi, le secrétaire général de la Haute autorité, Eric Walter, explique :

« Nous allons pouvoir recevoir ces jours-ci les premières saisines de la part des ayants droit de la musique et du cinéma. Mécaniquement, l'envoi des premiers e-mails d'avertissement aux internautes interviendra après les premières saisines. Mais je ne peux pas vous dire s'ils partiront d'ici à fin juillet […]. A compter de la réception des saisines, nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails. »

Un top départ alors que deux points importants restent en suspens : l'interconnexion des fichiers informatiques des ayants droits avec ceux de l'autorité et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), et celle de la compensation financière des FAI pour les coûts d'identification des abonnés suspects.
125 000 signalements à traiter par jour : facile

Eric Walter révèle également que la Cnil a fixé un plafond de 125 000 signalements d'internautes fraudeurs par jour. La CPD sera ensuite chargée de faire le tri. Pas de problème, explique Eric Walter.

« Nous sommes à même de répondre à ce nombre important de façon graduée et de trois manières : une partie du traitement des saisines et des envois d'e-mails d'avertissement sera automatisée ; une autre sera semi-automatisée ; une troisième sera personnalisée. En jouant sur ces trois clés, la CPD pourra, sans aucun problème, gérer […] l'afflux d'adresses IP. »

Pour y parvenir, l'Hadopi est actuellement « en pleine phase de recrutement, pour atteindre 20 à 25 agents en fin d'année », précise t-il. Avis aux amateurs.
Coupable de ne pas avoir protégé son accès au net

Dans une Toile peuplée de « vrais » pirates qui usurpent les doigts dans le nez n'importe quelle adresse IP, comment être sûr que le titulaire de l'abonnement incriminé est réellement l'auteur des téléchargements illégaux ? Peu importe, car même si ce n'est pas lui, il sera tout de même coupable de « négligence de protection de son accès à Internet ». Car, attention nuance, Hadopi ne poursuit plus les pirates mais les internautes qui n'auront pas sécurisé leur accès au Net.

Un décret du 26 juin a entériné la création de cette nouvelle contravention, qui se substitue pour les internautes à la loi sur la contrefaçon. Elle menaçait théoriquement le téléchargeur de fichiers illégaux de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende. Une loi qui n'a évidemment jamais conduit un seul internaute en prison.

Reste donc à protéger son accès au Net. Hadopi travaille à la rédaction de « spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation », qui devraient être finalisée fin septembre. Une sorte de cahier des charges auquel devront se conformer les concepteurs de logiciels antitéléchargement, pour être ensuite labellisés par Hadopi. Les internautes sauront donc comment se prémunir des poursuites… plusieurs mois après les débuts d'Hadopi.

En attendant, certains FAI planchent sur la question. Orange a notamment mis au point un logiciel de sécurisation. Qui s'est révélé faillible. Le système D est aussi la bienvenue.

« Si une mère met l'ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c'est un moyen de sécurisation, pas besoin d'installer un logiciel », a précisé Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD lors d'une conférence de presse le 28 juin.

S'il justifie d'un « motif légitime » de non-sécurisation, laissé à l'appréciation de la CPD, l'internaute pourra également passer entre les gouttes. On ne sait pas encore si les « J'étais parti en vacances, pas de ma faute si un malfrat s'est introduit chez moi pour télécharger la dernière saison de “True Blood” » ou « A cette heure-là, j'avais piscine » seront considérés comme des « motifs légitimes ».