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 Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement

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Wolf
Doomed
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MessageSujet: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   23/09/09, 01:47 am

Téléchargement illégal: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement
Le texte Hadopi 2, censé lutter contre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté mardi par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131. Le PS a d'ores et déjà annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel contre ce texte que l'UMP et le NC ont majoritairement voté.
Toutefois, la majorité est loin d'avoir fait le plein des voix, comme à chaque vote concernant Hadopi. Six députés UMP ont voté contre, cinq se sont abstenus et 55 autres n'ont pas pris part au vote. Le Nouveau Centre s'est divisé: 11 sur 24 ont voté pour, trois contre, trois se sont abstenus et les autres n'ont pas pris part au vote.
Ex-orateur du NC sur Hadopi, Jean Dionis du Séjour a redit son opposition dans un communiqué: "Tout comme j'avais voté contre les tests ADN lors de l'examen de la loi sur l'immigration, j'ai à nouveau voté contre Hadopi 2. Dans les deux cas, il s'agit de dispositifs techniquement inapplicables et symboliquement inacceptables".
Les députés PS ont aussi redit tout le mal qu'ils pensaient d'Hadopi. Mais seuls 113 d'entre eux sur 204 ont pris part au vote et cinq sur 25 au groupe GDR (PCF et Verts).

Après ce vote, "les premiers avertissements" aux internautes qui téléchargent illégalement "seront envoyés au début de l'année prochaine", a déclaré le rapporteur UMP Franck Riester. Une coupure de l'accès internet pour téléchargement illégal -ou pour défaut de surveillance de l'accès internet- pourra alors être prononcée par un juge au bout de deux avertissements.

"Les sanctions seront probablement assez rares car je crois à l'efficacité de cette dissuasion", a assuré Frédéric Mitterrand (ministre de la Culture), tout en reconnaissant que Hadopi 1 et 2 étaient un dispositif "nécessaire mais non suffisant". M. Mitterrand a souhaité "le développement de nouvelles offres culturelles sur internet et de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs".
"A la fin du mois de novembre, je ferai des propositions au président de la République et au Premier ministre", a-t-il dit en mentionnant la mission qu'il a confié "à des personnalités éminentes, indépendantes", dont le patron du label Naïve Patrick Zelnik -producteur de Carla Bruni- et l'ex-ministre RPR de la Culture, Jacques Toubon.
"Tant que nous pourrons le faire, nous contesterons cette mauvaise loi", à lancé à la tribune le député socialiste Patrick Bloche, qui rodait les attendus du prochain recours socialiste devant les Sages. Il a ainsi dénoncé la procédure des ordonnances pénales pour juger les internautes, la création d'une sanction pour négligence caractérisée en plus du délit de contrefaçon, ou encore l'obligation "scandaleuse" faite à l'internaute de payer son abonnement pendant la durée de la suspension.
Le Conseil constitutionnel avait censuré le 10 juin le volet sanction de Hadopi 1, estimant que seul un juge pouvait prononcer les sanctions prévues par le texte. Hadopi 2 tire les conclusions de cette décision.

Source: http://news.fr.msn.com/m6-actualite/article.aspx?cp-documentid=149842533
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Stryg
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   23/09/09, 01:58 am

Justement, ce Conseil Constitutionnel parlons-en...

Citation :
Afin d'éviter un engorgement des tribunaux, le texte prévoit le recours à l'ordonnance pénale. Pour décider d'une coupure d'accès à Internet, le juge statuerait sans qu'ait lieu un procès classique avec débat contradictoire, sauf si le téléchargeur présumé en fait la demande. Les adversaires de la loi estiment qu'une telle procédure n'est pas adaptée à ce type de délit, pour lequel les contestations pourraient être nombreuses, et qu'elle constitue une violation des droits de la défense.

source : lemonde.fr

Laquelle est contradictoire avec les normes de la Constitution Française, qui est sensé régir l'acceptation d'une loi au Parlement dans la pyramide des normes (Constitution > Loi)
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O.
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   07/10/09, 03:15 pm

Vous croyez que ça vaudra quelque chose si on se fait pirater son wifi?


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J.
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   04/11/09, 11:50 pm

Une étude britannique portant sur plus de 1.000 personnes montre que ceux qui téléchargent de la musique de manière illégale sur internet dépensent en moyenne presque le double en achat légal de musique que ceux qui ne téléchargent pas.

Les «pirates» dépensent en moyenne £77, soit 85 euros, contre £44, ou 49 euros, pour les personnes qui affirment ne pas utiliser de sites d'échange de fichiers peer-to-peer comme The Pirate Bay, rapporte la BBC. Parmi les personnes de 16 à 50 ans interrogées, un sur 10 a confié télécharger de la musique illégalement. Dans le même groupe, huit personnes sur 10 achètent des CD, des vinyles ou des MP3.

La moitié des personnes interrogées écoute de la musique à travers YouTube, et 22% écoutent la radio sur Internet. Le site de partage Napster, qui a été un des pionniers du peer-to-perr, n'est aujourd'hui utilisé que par 4% des sondés, alors que 21% d'entre eux n'en ont jamais entendu parler.


Source: http://www.slate.fr/story/12493/les-pirates-depensent-plus-dans-la-musique


C'est assez marrant, mais je pense que ça ne concerne que les vrais amateurs de musique. Le débile profond qui télécharge juste "pour avoir du son !" n'est pas dans la catégorie prise en compte. Après on peut imagniner aussi qu'un cadre à plus de pouvoir d'achat qu'un étudiant qui bosse chez Pizza 30' pour se payer ses études.

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turnedblack
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   28/07/10, 06:51 pm

La suite...

Citation :
La parution du dernier décret d'application d'Hadopi mardi au Journal officiel devrait mettre en branle le dispositif (édulcoré) anti-téléchargement illégal.

Hadopi dans les starting-blocks. Le dernier décret d'application nécessaire à la mise en route de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est paru au Journal officiel ce mardi. Selon le site ElectronLibre.info, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand devrait officialiser la nouvelle lors du prochain Conseil des ministres, mercredi 28 juillet.

Le décret précise la procédure que devra suivre la Commission de protection des droits, l'entité d'Hadopi chargée de centraliser les adresses IP d'internautes téléchargeant illégalement, transmises par les cinq représentants des ayants droit (SCPP, SPPF, SACEM, SDRM, et ALPA).

Le texte définitif prévoit deux avertissements : le premier par mail, le second par lettre recommandée six mois plus tard. En cas de récidive, une peine de suspension de l'abonnement internet pour une durée maximale d'un mois (au lieu d'un an dans le projet initial) et une amende de 1 500 euros pourront être infligées.

Comme l'a exigé le Conseil constitutionnel, cette sanction ne pourra être prononcée que par un juge. La Commission de protection des droits (CPD) décidera si l'internaute fraudeur doit comparaître. Ce passage obligé par la case justice devrait refroidir toute velléité de sanction massive des internautes qui téléchargent illégalement. Pas grave, affirment les défenseurs d'Hadopi : la loi est avant tout « dissuasive ».
« Nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails »

Alors que la loi Hadopi II a été promulguée fin octobre 2009, l'envoi des premiers mails d'avertissements, annoncé pour juin puis septembre, devrait être imminent. Dans une interview au magazine bimensuel Editions multimédia, parue ce lundi, le secrétaire général de la Haute autorité, Eric Walter, explique :

« Nous allons pouvoir recevoir ces jours-ci les premières saisines de la part des ayants droit de la musique et du cinéma. Mécaniquement, l'envoi des premiers e-mails d'avertissement aux internautes interviendra après les premières saisines. Mais je ne peux pas vous dire s'ils partiront d'ici à fin juillet […]. A compter de la réception des saisines, nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails. »

Un top départ alors que deux points importants restent en suspens : l'interconnexion des fichiers informatiques des ayants droits avec ceux de l'autorité et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), et celle de la compensation financière des FAI pour les coûts d'identification des abonnés suspects.
125 000 signalements à traiter par jour : facile

Eric Walter révèle également que la Cnil a fixé un plafond de 125 000 signalements d'internautes fraudeurs par jour. La CPD sera ensuite chargée de faire le tri. Pas de problème, explique Eric Walter.

« Nous sommes à même de répondre à ce nombre important de façon graduée et de trois manières : une partie du traitement des saisines et des envois d'e-mails d'avertissement sera automatisée ; une autre sera semi-automatisée ; une troisième sera personnalisée. En jouant sur ces trois clés, la CPD pourra, sans aucun problème, gérer […] l'afflux d'adresses IP. »

Pour y parvenir, l'Hadopi est actuellement « en pleine phase de recrutement, pour atteindre 20 à 25 agents en fin d'année », précise t-il. Avis aux amateurs.
Coupable de ne pas avoir protégé son accès au net

Dans une Toile peuplée de « vrais » pirates qui usurpent les doigts dans le nez n'importe quelle adresse IP, comment être sûr que le titulaire de l'abonnement incriminé est réellement l'auteur des téléchargements illégaux ? Peu importe, car même si ce n'est pas lui, il sera tout de même coupable de « négligence de protection de son accès à Internet ». Car, attention nuance, Hadopi ne poursuit plus les pirates mais les internautes qui n'auront pas sécurisé leur accès au Net.

Un décret du 26 juin a entériné la création de cette nouvelle contravention, qui se substitue pour les internautes à la loi sur la contrefaçon. Elle menaçait théoriquement le téléchargeur de fichiers illégaux de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende. Une loi qui n'a évidemment jamais conduit un seul internaute en prison.

Reste donc à protéger son accès au Net. Hadopi travaille à la rédaction de « spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation », qui devraient être finalisée fin septembre. Une sorte de cahier des charges auquel devront se conformer les concepteurs de logiciels antitéléchargement, pour être ensuite labellisés par Hadopi. Les internautes sauront donc comment se prémunir des poursuites… plusieurs mois après les débuts d'Hadopi.

En attendant, certains FAI planchent sur la question. Orange a notamment mis au point un logiciel de sécurisation. Qui s'est révélé faillible. Le système D est aussi la bienvenue.

« Si une mère met l'ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c'est un moyen de sécurisation, pas besoin d'installer un logiciel », a précisé Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD lors d'une conférence de presse le 28 juin.

S'il justifie d'un « motif légitime » de non-sécurisation, laissé à l'appréciation de la CPD, l'internaute pourra également passer entre les gouttes. On ne sait pas encore si les « J'étais parti en vacances, pas de ma faute si un malfrat s'est introduit chez moi pour télécharger la dernière saison de “True Blood” » ou « A cette heure-là, j'avais piscine » seront considérés comme des « motifs légitimes ».


Une loi qui vise surtout à faire peur, dans la mesure où :
1) on peut détourner sont adresse IP de plusieurs manières (VPN, etc.) et pour quelques misérables deniers, ce que chacun préférera plutôt que de tout acheter en vrai.
cf. ICI

2) : il y a un gros trous juridique qui concerne l'envoi du mail, car il n'y a aucun moyen fiable d'être sûr de qui a envoyé le mail et de qui l'a reçue. Rien ne nous prouve que la SACEM ne va pas payer un pirate pour envoyer par centaines de milliers des spams à l'allure de mails officiels, juste pour faire peur. Quand bien même ces mails seraient officiels, ils seraient envoyer à l'adresse mail du FAI, une adresse très rarement regardé par les utilisateurs.
Or si vous n'avez pas reçu le premier avertissement et que vous recevez la lettre recommandé (deuxième avertissement avant la coupure internet), vous pouvez considérer que c'est un préjudice, puisque vous auriez pu réagir au premier avertissement (comprendre mieux protéger votre adresse IP des méchants pirates qui l'utilisent pour télécharger illégalement)
Quand bien même vous recevriez effectivement ce mail, rien ne prouve que vous l'avez eu. Plus fou encore, si on vous l'envoie avec accusé de réception, vous aller devoir cocher une case pour accepter d'envoyer le retour d'accusé, ce que rien ne vous oblige à faire. Et enfin, si jamais vous le faites, rien ne prouve que c'est vous, personnellement et nommément, qui l'avez fait.
Comme je l'ai dit, c'est encore une fois une loi qui doit faire peur, uniquement, dans la mesure où a priori, vous pourrez vous dépêtrer de cela du fait d'une erreur de procédure.
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O.
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   19/12/10, 10:20 pm

Pour ceux qui n'auraient pas encore tout compris, une interview de Xavier Niel (fondateur-pdg de Free) à l'occasion de la sortie de la nouvelle Freebox, avec quelques minutes à la fin de l'entretien sur Hadopi et surtout l'affreuse Loppsi :

http://vimeo.com/17912997

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J.
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   20/08/11, 07:15 pm

La fin de l'internet Illimité à la maison ?

La nouvelle est tombée sur le site de OWNI:
http://owni.fr/2011/08/19/fin-internet-illimite-fixe-orange-sfr-free-bouygues-telecom/

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Stryg
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   21/08/11, 06:36 am

J'espère que Free saura prendre la bonne décision...
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   21/08/11, 03:42 pm

Je trouve ça honteux. Faut pas se voiler la face, c'est pas par soucis du client qui paye "pour 2go alors qu'il n'a besoin que de 200mo" qu'ils font ça. Si ça se met en place, c'est vraiment qu'une bande de putain de batards. Et "pas de contact avec la concurence", mon cul oui :nawak:
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O.
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MessageSujet: Re: Hadopi 2 définitivement adopté par le Parlement   21/08/11, 04:58 pm

Ah les beaux enculés, la saine émulation d'une libre concurrence sans aucune entente entre eux...
Encore une fois très heureux d'être freenaute depuis bientôt 10 ans (même si l'image du "chevalier blanc" est pas forcément celle que j'aurais choisie, disons celle du mec qui a pigé comment rameuter plein de clients ) !

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